Cet arrêté concerne le RGAA (référentiel de règles d’accessibilité à appliquer sur les sites Web du secteur public en France).
La publication de cet arrêté au Journal Officiel du 29 octobre 2009 rend ce référentiel obligatoire à partir de cette date. Le RGAA doit être appliqué selon le décret n°2009-546 (14 mai 2009) de l’article 47 de la loi n°2005-102 (11 février 2005).
Cependant, 2 questions se posent :
- Quelle est la version du RGAA à appliquer puisque celle-ci semble évoluer sur le site du RGAA ?
- Qui/quel organisme est chargé de l’accessibilité au niveau gouvernemental puisque la fonction de délégué interministériel aux personnes handicapées qui est citée dans l’arrêté n’existe plus ?
Jérôme Adam
Les deux questions posées dans cet article sont essentielles et capitales pour encourager une prise en compte de l’accessibilité. Elles soulignent de nouveau la question de la pertinence d’un référentiel qui ne reprend pas stricto sensu les recommandations internationales d’accessibilité de la WAI. Ces dernières présentent en effet au moins l’avantage d’offrir une version stable de critères à prendre en compte et une version partagée internationalement lors de ses éventuelles évolutions. Elles encouragent ainsi celles et ceux qui veulent intégrer l’accessibilité dans leur démarche Web : ils ont un document de référence bien identifié et potentiellement pris en compte par les outils de développement. A défaut d’une structure chargée de l’accessibilité et à défaut peut-être d’une réelle volonté politique sur le sujet de l’accessibilité, avoir un cadre de référence reconnu faciliterait les avancées de l’accessibilité ou tout au moins permettrait de ne pas décourager les bonnes volontés.
Dans ce contexte, plus que jamais, montrer et quantifier les bénéfices de l’accessibilité numérique semble nécessaire si l’on veut que les sites Web intègrent les critères d’accessibilité. Des indicateurs sur l’amélioration du référencement, la simplification de la maintenance, la réduction des coûts projet etc parleront davantage qu’un référentiel dont on s’interroge encore sur sa pertinence.
Allouche
Bonjour,
pas vraiment en phase avec vous puisque:
- la première question n’a pas raison d’être. La version du RGAA sur laquelle repose l’arrêté est la version 2.2. La seule évolution constatée depuis la publication est une évolution mineure (passage en 2.2.1), sans impact sur le fond et ne corrigeant que 2 éléments dans la liste des thématiques (qui était correcte dans les annexes). Donc aucun impact sur la stabilité du document, la version à appliquer est donc la 2.2.1 tout simplement
- la deuxième question trouve sa réponse dans les documents du RGAA. Vous savez qu’un arreté porte sur un décrêt et qu’un décrêt une fois signé ne peut être modifié. Si entre temps l’une des informations citée devient obsolète il n’est pas possible de modifier les textes légaux et la réponse se trouve forcément ailleurs. En lisant le RGAA on peut lire que c’est le « Ministère en charge des personnes handicapées » qui est en charge de l’accessibilité au sein du gouvernement.
Pour finir et répondre à Adam, le RGAA reprend stricto sensu les WCAG 2.0 recommandées par le WAI et vient proposer, en plus, un ensemble de tests pour en mesurer la conformité.
Je n’ai pas d’actions dans le gouvernement (que je pourrais critiquer sur bien d’autres points….) mais cet arrêté était tellement attendu que pour une fois je trouve dommage de ne pas apprécié l’effort.
Bien à vous
S.Allouche