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Entreprise Handi-Acceuillante et accessibilité du Web : propositions pour la future norme

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La Commission de normalisation AFNOR X488 « Entreprise handi-accueillante » dont Ideose est membre s’est réunie en session plénière le mardi 23 juin 2009. L’ordre du jour était de faire un premier bilan sur la rédaction de la charte qui deviendra une norme française sur l’insertion des personnes handicapées dans les organismes (description des engagements et bonnes pratiques de recrutement et d’insertion des personnes handicapées, quelque soit le type de handicap définissant ainsi les critères d’une politique handi-accueillante).

Le sujet de l’accessibilité des sites et services Web dans les organismes (secteur public et privé) a bien sûr été abordé. La question est : quelles réponses précises et opérationnelles apporter aux organismes sur le sujet du numérique accessible ?

Ideose publie ci-après son intervention sur ce sujet.

Introduction

Un organisme Handi-Accueillant se doit, hors obligation légale ou pas, de proposer à ses employés des services numériques accessibles à tous. 4 questions se posent alors à tout organisme :

  1. quels services numériques doivent être prioritairement rendus accessibles ?
  2. quelles sont les règles d’accessibilité à appliquer ?
  3. comment impliquer les personnes handicapées au sein de l’organisme ?
  4. quelles sont les obligations légales ? (point mis en dernier pour signifier que loi ou pas, un organisme Handi-Accueillant doit être numériquement accessible)

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1) Les services numériques prioritaires

Tout commence au moment de la recherche d’emploi : le futur employé doit pouvoir consulter sur le site Internet de l’entreprise les offres d’emploi. Concrètement, il faut donc au minimum que la page d’accueil du site Internet soit accessible, qu’il y ait un canal de contact s’il existe un problème de navigation sur le site Internet (un courriel par exemple) et que la page d’accueil comporte un lien vers la rubrique emploi qui doit être accessible dans son ensemble.

  • Exigence : page d’accueil + canal de contact + rubrique emploi accessibles + transparence sur l’accessibilité du site Internet (par une page accessibilité par exemple).
  • Recommandation : accessibilité de l’ensemble du site Internet.

Une fois embauché, l’employé doit pouvoir travailler numériquement au sein de l’organisme. Il faut donc que les documents électroniques produits (word, Open Office, pdf…) soient accessibles et que l’Intranet le soit également.

  • Exigence : accessibilité des documents électroniques (word, Open Office, pdf…) et de l’Intranet.
  • Recommandation : avoir un « référent Accessibilité Numérique » afin de pouvoir débloquer une situation d’inaccessibilité pour un employé et pour suivre une politique d’accessibilité numérique à long terme.

Au cours de son emploi, l’employé doit pouvoir se former pour pouvoir évoluer. Il faut donc encourager l’utilisation de plateforme de formations en ligne accessibles quand celles-ci sont utilisées.

  • Exigence : accessibilité des formations en ligne quand celles-ci sont présentes dans l’organisme.
  • Recommandation : prévoir une version alternative accessible d’une formation en ligne quand celle-ci a été développée hors accessibilité.

Synthèse des services numériques à rendre accessibles de manière prioritaire :

  • Site Internet : page d’accueil + canal de contact + rubrique emploi accessibles + transparence sur l’accessibilité du site Internet.
  • Intranet.
  • Documents électroniques (word, Open Office, pdf…).
  • Formations en ligne.

En plus de ces services, avoir un référent Accessibilité Numérique (réponse aux problèmes d’accessibilité courants et mise en place d’une politique sur le long terme).

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2) Règles d’accessibilité

La charte a une vocation de norme. Elle doit donc référencer les standards. En l’occurrence pour les sites et services Web, il s’agit des recommandations internationales de l’organisme W3C/WAI dont voici les liens :

En deuxième lieu, comme le document est aussi pour les organismes publics, il faut donner le lien vers le document français pour les sites de l’administration électronique (RGAA : http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite).

Note : quand l’Agence Nationale pour l’Accessibilité existera, ce sera son rôle d’être le référent sur ce sujet.

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3) Impliquer les personnes handicapées dans le numérique

Il me paraît important vu l’évolution des sites et services Web (de plus en plus interactif) d’impliquer les personnes handicapées dans les tests des sites et services Web. En effet, les standards permettent de valider l’accessibilité de la structure des sites et services Web mais plus difficilement leurs usages effectifs par les personnes handicapées. De plus, les changements éditoriaux dans le temps sur les sites créent souvent des problèmes d’accessibilité qui demandent pour être détectés des tests utilisateurs réguliers. Il paraît donc important de mobiliser les personnes handicapées d’un organisme pour participer à cette veille permanente.

Cependant, être une personne handicapée ne signifie pas qu’on connaisse les normes d’accessibilité pour tous et toutes les sortes de navigation possibles des personnes handicapée sur le Web. De plus, être une personne handicapée ne signifie pas qu’on sache évaluer la conformité d’un site Web à l’accessibilité pour tous. Pour y arriver, il faut suivre une méthode de tests reconnue comme un standard et avoir une formation adéquate. L’exemple souvent cité est une personne aveugle qui arrive sur une page Web contenant quelques informations textuelles sans grande importance et un module important en flash inaccessible et surtout invisible pour elle. Sans méthode de tests, cette personne pourrait annoncer qu’elle arrive à lire la page (la partie textuelle) et ne sachant pas que la partie importante se trouve cachée (le flash inaccessible), elle déclarerait la page Web accessible.

Si la charte Entreprise Handi-Acceuillante conseille aux organismes de faire participer leurs employés handicapés à l’accessibilité de leurs sites et services Web, il faudra mettre en référence les 2 points : être formé et utiliser une méthode de tests utilisateurs. Cependant, il n’existe pas à ce jour de standards à ce sujet.

Note : la commission AFNOR Accessibilité TIC pourrait être saisie de ce sujet.

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4) Obligations légales

Il y a bien sûr l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (services électroniques du secteur public) mais il en existe d’autres.

En voici quelques unes pour la France :

  • services électroniques du secteur public (sites Internet, extranets…) : article 47 de la loi 2005-102 (11 février 2005) et décret d’application 2009-546 (14 mai 2009).
  • postes de travail et Intranet du secteur public : article 3 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (lcen).
  • société dans son ensemble : article 9 de la « Convention relative aux droits des personnes handicapées » (ONU).

Note : tous les liens sont consultables dans la rubrique lois du portail du numérique accessible.

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